Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France. Loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Chambres d'hôtes et conventions collectives.
Législation piscines privatives à usage collectif dans les établissements de tourisme
